Les règles qui encadrent nos prestations de création de sites internet.
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
SOMMAIRE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AxioWeb, micro-entreprise (SIRET 912 132 115 00029), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant faire appel à ses services : conception et développement de sites internet, de boutiques en ligne, d'applications web et d'applications mobiles, hébergement, noms de domaine, adresses e-mail professionnelles, référencement, maintenance et raccordement à la facturation électronique.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, transmis sous 48h après échange sur les besoins du Client. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, réponse écrite, ou validation dans l'espace client) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, un acompte de 50 % est demandé à la validation du devis, le solde étant dû à la livraison du site, avant mise en ligne définitive ou transmission des codes d'accès.
Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire ou carte bancaire. Toute facture non réglée à échéance pourra donner lieu, conformément à la loi, à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client dans la fourniture des contenus et validations nécessaires à l'avancement du projet. Un retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraîne automatiquement un report proportionnel des délais de livraison, sans que la responsabilité d'AxioWeb ne puisse être engagée à ce titre.
Le Client s'engage à :
AxioWeb s'engage à réaliser la prestation commandée avec professionnalisme, dans le respect du cahier des charges convenu, et à tenir le Client informé de l'avancement du projet via son espace client dédié.
Jusqu'au règlement intégral du prix convenu, le code source, les contenus créés et le site restent la propriété d'AxioWeb. À compter du complet paiement du solde, les droits d'utilisation du site (code source réalisé sur mesure, mise en page, contenus créés spécifiquement pour le Client) sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d'auteur.
Cette cession ne concerne pas les éléments tiers sous licence (polices, bibliothèques open source, illustrations libres de droits) qui restent soumis à leurs licences respectives.
Chaque site mis en ligne par AxioWeb est accompagné d'un abonnement mensuel dont le montant figure au devis. Sauf mention contraire, il couvre l'hébergement du site, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la supervision de la disponibilité et les petites modifications de contenu. Les évolutions plus importantes (nouvelle page, nouvelle fonction) font l'objet d'un devis séparé.
Les abonnements (maintenance, hébergement, adresses e-mail, noms de domaine) sont facturés à échéance, prélevés automatiquement lorsque le Client a enregistré un moyen de paiement, sans engagement de durée, et résiliables pour la fin de la période en cours depuis l'espace client ou par simple demande écrite.
Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client. Pour les applications mobiles, les comptes développeur Apple et Google sont ouverts au nom du Client, qui en reste titulaire ; les frais de ces comptes sont à sa charge.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, le Client reconnaît que s'il demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai (par exemple pour respecter un délai de livraison serré), il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée. Cette demande expresse doit être recueillie par écrit.
Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (personnes morales ou entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité).
AxioWeb met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité des sites livrés, sans garantie de résultat commercial. AxioWeb ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant de l'utilisation du site, ni des interruptions de service imputables à des tiers (hébergeur, fournisseurs d'accès, cas de force majeure).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la prestation en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de toute indemnité qui pourrait être due au titre du préjudice subi.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La désignation du médiateur de la consommation d'AxioWeb est en cours ; ses coordonnées seront indiquées ici dès qu'elle sera effective. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée par écrit à [email protected] ou au 214 avenue Gabriel Voisin, 71700 Tournus : une réponse est apportée sous 15 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.